Depuis la loi du 24 septembre 1941 de Vichy, il est nécessaire de posséder une licence IV pour l'ouverture de débits de boissons à consommer sur place de 4 e catégorie. Aujourd'hui, avec les récentes innovations du code de la santé publique, l'obtention de cette licence suscite des questions fréquentes au sujet du permis d'exploitation. Tout le monde aimerait savoir: A quoi sert ce permis, comment est-ce qu'on l'obtient, comment est-ce qu'on l'utilise, quelle est sa durée de vie? Comment vendre une licence 4, la transférer d'une commune ou d'un département à un autre, etc. À quoi sert une licence 4? Licence Iv d’occasion | Plus que 4 exemplaires à -65%. Dans un restaurant, un hôtel, un café ou tout autre débit, la licence 4 permet de commercialiser non seulement des boissons de 4 e groupe, mais aussi celles appartenant aux différents autres groupes (1 ere, 2 e, 3 e et 5 e). En France, il existe des conditions préalables à l'obtention de la licence 4. Au-delà des conditions de nationalité, d'âge ou de situation judiciaire qui font partie des conditions préalables, le permis d' exploitation est une condition sine qua none à remplir pour ouvrir ou exploiter un débit de boisson.
Lorsque la licence est vendue sans le fond de commerce, il faut dans ce cas transférer la licence débits de boissons, c'est-à-dire délocaliser vers un autre lieu (au sein d'une même région avec la simplification du régime des licences des débits de boissons depuis le 1er janvier 2016). Attention! La fermeture du débit de boissons souligne que la licence IV ne peut plus être achetée, louée, transférée ni mutée (licence annulée). L'établissement ayant cessé d'exister depuis plus de 5 ans avec décision de justice sur la fermeture définitive de l'exploitation. Licence 4 à vendre à pont. Il faut s'assurer au préalable de la fiabilité de la licence avant de procéder à l'achat (aucune poursuite civile ou pénale, date de validité non expirée ou pas supprimée par décision de justice). Un délai d'au moins 15 jours pour déposer la déclaration à la mairie? est requis avant l'ouverture du débit, sa mutation, le changement d'adresse En outre, il est possible de se procurer une licence existante dans les services municipaux ou auprès des préfectures (Paris, Alsace-Moselle) avec la garantie de fiabilité.
En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties. Ainsi, vous l'aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez: obtenir votre permis d'exploitation faire une déclaration auprès de la mairie d'implantation vérifier qu'elle soit conforme aux règles en vigueur J'espère que ce petit guide pour savoir comment acheter ou louer une licence IV vous a été utiles! Téléchargez gratuitement le guide complet pour réussir l'ouverture de votre établissement Dans ce guide complet vous retrouvez toutes les démarches obligatoires et nécessaires pour ouvrir votre restaurant, snack, pizzeria, bar … en toute conformité mais aussi pour en assurer sa pérennité.
Quelles sont les obligations du vendeur? Lorsque vous vendez une licence IV, vous avez l'obligation de vous conformer aux règles d'information et de transparence qui encadrent la transaction. Votre acheteur doit être informé de tout ce qui touche de près ou de loin à la valeur de votre débit de boissons (résultats du contrôle des services sanitaire, procès-verbaux, etc. ) Si à un moment du processus d'achat, l'acheteur réalise qu'il y a des informations incorrectes qui lui ont été transmises ou qu'il y en a qui lui ont été volontairement cachées, il est en droit de réclamer une invalidité de l'acte de cession. Licence 4 à vendre pour. Afin d'éviter d'éventuelles suites pénales ou civiles, la mise en vente de la licence de votre établissement doit toujours être encadrée par des dispositions légales. Faite vous accompagner d'un avocat ou de votre notaire. C'est tout l'intérêt de la formation permis d'exploitation exigée en France depuis quelques années pour permettre l' exploitation d'un établissement de distribution d'alcool que cela soit à Lyon, Dijon, Grenoble ou encore Bordeaux et Besançon.
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Un département riche d'un patrimoine historique Le Pas-de-Calais compte de nombreux monuments historiques comme des églises, des cathédrales et basiliques. Les Beffrois (typiques du Nord) d'Arras, de Calais, de Boulogne, de Béthune et d'Hesdin sont quant à eux inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2005. De plus, l'histoire du département avec les deux guerres mondiales à développer un tourisme et un patrimoine historique important. Autant de caractéristiques positives qui font du Pas-de-Calais, un département de toutes les possibilités dans un cadre de vie plus que plaisant! C'est l'endroit rêvé pour acheter un commerce.