Article 384 Le droit de jouissance cesse: 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale; 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. Article précédent: Article 383 Article suivant: Article 385 Dernière mise à jour: 4/02/2012
Dans ce cas, l'article 789-6° du Code de procédure civile, qui remplace l'ancien article 771 du Code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état doit statuer sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir, sauf si l'affaire ne relève pas de la compétence du juge unique « ou qui ne lui sont pas attribuées »… et qu'une partie s'y soit alors expressément opposée. La vigilance doit donc être de mise et l'avocat se doit d'être réactif, d'une part pour solliciter (systématiquement? ) la collégialité dès la distribution de l'affaire et s'opposer à ce que le juge de la mise en état, saisi d'une fin de non-recevoir, statue également sur le fond pour en connaître. Dans ce cas, le juge de la mise en état doit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, « le cas échéant sans clore l'instruction », pour qu'elle statue sur la question de fond et la fin de non-recevoir. Dans tous les cas, qu'il s'agisse du juge de la mise en état ou de la juridiction de jugement, il doit être statué par des dispositions parfaitement distinctes sur la fin de non-recevoir et sur le fond du droit dans le dispositif de la décision.
La seule obligation qui repose sur le juge de la mise en état est l'obligation d'informer les parties. Avant la clôture de la mise en état, il y a la possibilité de demander un report de l'ordonnance de clôture mais le juge peut l'accepter ou pas. La question qui se pose est celle de l'hypothèse où une partie dépose des éléments peu de temps avant l'ordonnance de clôture: la 3 e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 1977 a utilisé les articles 15 et 135 du code de procédure civile pour permettre au juge de la mise en état de rejeter les conclusions et pièces déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture. En effet, l'article 15 du code de procédure civile fait partie des dispositions liminaires. Les parties s'obligent à se communiquer les éléments du procès en temps utile. Il contient le principe du contradictoire et tout va donc dépendre de la notion de temps utile. Cela fait appel à une appréciation in concreto. La Cour de cassation va contrôler la motivation du juge de la mise en état.
#1 - 30-11-2010 22:54:33 breizh1989 Amateur de Prise2Tete Enigmes résolues: 15 Messages: 3 ebigme amour Bonjour, je ne sais pas si je pose au bon endroit, vous qui êtes calé en énigme, peut être pourrez vous m'aider. je souhaite dire à mon homme les sentiments que j'ai pour lui (il aime bien les énigmes et devinettes) je cherche donc une façon originale de le lui dire à travers une énigme, une charade ou une devinette. Connaissez vous des énigmes simples avec comme réponse l'amour ou quel que chose qui si rapporte. merci de votre aide, une énigme pas trop compliqué quand même pour qu'il puisse trouver #2 - 30-11-2010 23:03:25 Klimrod Elite de Prise2Tete Enigmes résolues: 40 Messages: 4025 Lieu: hébesphénorotonde triangulaire Eigme amour Réponse sur ta messagerie privée N'hésite pas à me donner des idées en échange! Klim. J'ai tant besoin de temps pour buller qu'il n'en reste plus assez pour bosser. Qui suis-je: Unique, je suis grand ! - Enigme Facile. Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit. #3 - 01-12-2010 10:53:15 Enigme amouur merci klim reponse aussi sur ta messagerie d'autres idées?
(Bah non du coup, mon dernier mot c'est "Jean-Pierre"... )
#13 - 20-03-2009 12:28:32
L'aamour toujours... (un 3ème indice)
Superbe énigme! Je dois t'avouer que j'ai lamentablement séché, mais c'était du grand art! #14 - 20-03-2009 13:55:02
l'amour toujours... (un 3ème undice)
Bravo à Passetemps et Bidipe. Acclamations à ash00. Enigme sur l amour avec solution le. Tous les 3 ont trouvé l'astuce pour venir à bout de cette suite logique. Serait-il en proie à Cupidon en ce moment? Je pense que les autres n'ont pas démérité. Je sais ce que c'est de sécher devant une énigme, comme moi en ce moment sur <
certaines personnes rougissent en me voyant... La réponse semble, après avoir brillé hier et avant-hier, nous faire plus que défaut aujourd'hui Vivement cet été pour qu'il nous chauffe la peau autant que P2T nous chauffe les méninges;). Il s'agit du... soleil. L'angle droit bout à 90 degrés. #6 - 08-04-2009 16:45:12 Passetemps Messages: 405 qui suis-je? certaines personnes rougisdent en me voyant... Enigme sur l amour avec solution program. Le soleil #7 - 08-04-2009 17:52:59 LeSingeMalicieux Messages: 1298 Lieu: Haute-Marne Les vilains coups de soleil, du roi-soleil, sans qui la vie n'existerait pas sur notre petite perle bleue Avoir quatre mains, c'est plus pratique pour taper sur un clavier. #8 - 08-04-2009 17:57:41 Deyrdre Amateur de Prise2Tete Enigmes résolues: 18 Messages: 6 qui suis-je? certaines personnes rpugissent en me voyant... Le soleil! #9 - 08-04-2009 18:10:25 Admelou Enigmes résolues: 43 Messages: 1 Qui suis-je? Certanes personnes rougissent en me voyant... le soleil bien sûr! #10 - 08-04-2009 18:10:31 dhrm77 L'exilé Messages: 3004 Lieu: Fanning Island-?