Vous êtes plutôt autorisé par l'État à l'utiliser. En effet, au Sénégal il existe trois types de contrats: Le Permis d'occuper: la cession du terrain ne peut pas se faire sans l'accord de l'administration. En revanche, les constructions peuvent être vendues Le Bail emphytéotique: il concerne les terrains en zone rurale. VENTES - Indépendance Immobilière - Agence Dakar Sénégal. Le propriétaire de la maison dispose d'un droit réel pour une période comprise entre 18 et 99 ans. À la fin de la période du contrat, le bailleur devient propriétaire de la construction (améliorations et constructions supplémentaires incluses) Le Titre foncier: c'est un document qui établit qu'une personne donnée est l'unique propriétaire du terrain. L'acte de vente ne peut se faire en privé. Elle doit nécessairement faire intervenir un notaire Après avoir compris toutes les implications mentionnées ci-dessus et effectué des recherches approfondies par vous-même ou via un agent immobilier, vous pouvez signer le contrat de vente devant un notaire et un avocat si vous le désirez.
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Il s'agit: – Des titres de propriété et autres informations juridiques relatifs au terrain; – Du certificat d'urbanisme; – D'un plan de relevé des bâtiments s'il s'agit d'un terrain partiellement construit; – Un extrait du plan cadastral. S'il juge cela utile, l'architecte pourrait aussi vous réclamer un relevé topographique du terrain élaboré par un géomètre. Il faudra également que vous lui présentiez dans un document, les informations dont il aura besoin pour mener à bien son travail. Vous devrez donc lui faire parvenir un brief dans lequel seront mentionnés vos besoins dans le cadre de ce projet de construction. Demander un permis de construire Au Sénégal, il est quasiment impossible de commencer à construire une maison sans disposer d'une autorisation légale. Immobilier à Vendre Sénégal Vente immobilière entre particulier - Vivastreet. Il vous faudra donc effectuer les démarches nécessaires afin d'obtenir votre permis de construire le plus tôt possible. En vue de l'obtention de ce précieux sésame, il vous faut constituer un dossier composé d'un plan de situation et de délimitation d'assiette du terrain, d'une copie du titre de propriété, d'une fiche d'information et un devis sur le projet de construction.
345 €) 0, 75% Frais d'enregistrement foncier L'inscription au registre foncier est prélevée à un taux forfaitaire de 6% de la valeur foncière. Frais de publicité foncière Les frais associés à ces formalités s'élèvent à 1% du prix de la valeur du bien. Une fois que vous aurez trouvé la maison de vos rêves au Sénégal et que vous aurez signé le contrat de vente, vous devrez envoyer les fonds sur le compte du vendeur. Maison a vendre al vdn au senegal. Si vous n'avez pas de prêt bancaire au Sénégal, le virement devra être fait depuis la France directement sur le compte du vendeur en Franc CFA. Et, vous pouvez facilement le faire avec Small World. Small World compte plus de 15 millions de clients et est déjà utilisé dans plus de 90 pays. Grâce à sa technologie de pointe en matière d'expédition en ligne, nous protégeons votre argent, nous garantissons qu'il parvienne au bénéficiaire en toute sécurité. Nous sommes agréés par les organismes de réglementation du monde entier, vous pouvez donc être sûr que nous répondons aux normes correspondantes.
Il peut être utile de visiter la maison pendant la saison des pluies (ou de parler aux voisins de la façon dont la région gère les pluies). De plus, pensez à: Vous renseigner sur l'état d'occupation actuel de la maison Vous renseigner sur les tarifs de vente et location locaux dans la région Vous renseigner sur les derniers locataires et s'ils ont été remboursés de leur garantie Obtenir la preuve que toutes les factures ont été payées (par exemple, eau, électricité) Demandez si des espaces communs sont partagés avec d'autres propriétés Bon à savoir! : Assurez-vous de demander pourquoi le propriétaire a l'intention de vendre sa propriété. Enfin, vous devez être conscient de la situation fiscale de la propriété. Maison au sénégal. Si le propriétaire n'a pas payé les taxes et frais associés, le contrat de vente pourrait être suspendu et vous pourriez finir par perdre votre argent au profit d'un escroc. Au Sénégal, « acheter » une propriété, c'est en fait acheter un bail de très longue durée. Le terrain que vous achetez ne deviendra probablement pas votre propriété exclusive.
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