Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. De même, afin d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. 2-L'obligation de transmission par les collectivités territoriales de certains actes: Les articles L. @CTES - Dématérialisation de la transmission des actes | collectivites-locales.gouv.fr. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le Département. > Circulaire sur la transmission des actes - format: PDF - 0, 12 Mb > Liste des documents transmissibles - format: PDF - 0, 09 Mb 3-Le contrôle de légalité en Charente-Maritime: Le Préfet de la Charente-Maritime établit chaque année une circulaire recensant les principales observations rencontrées lors du contrôle de légalité des actes transmis. A cette circulaire, sont annexées des fiches synthétiques par matière (régime des assemblées, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme... ).
Aller au contenu Aller au menu Services de l'Etat Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Contrôle de légalité Mise à jour le 13/04/2022 Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 download. Bilan du contrôle de légalité > Bilan du contrôle de légalité 2020 - format: PDF - 0, 05 Mb > Synthèse du contrôle de légalité 2019 - format: PDF - 1, 33 Mb Documentation à l'attention des nouveaux maires (le kit du maire) > Les points clés du fonctionnement communal - format: PDF - 0, 71 Mb > Le protocole à l'usage des maires - format: PDF - 1, 23 Mb Téléchargez le guide du maire sur le portail des collectivités locales
Les contacts Par messagerie: pref-sp m Par téléphone: Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité 03. 81. 25. 13. 12 03. 04 Sous-Préfecture de Montbéliard 03. 70. 07. 61. 00 Sous-Préfecture de Pontarlier 03. 39. 45 Fiche téléchargeable: > Fiche thématique - Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité - format: PDF - 0, 12 Mb
Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.
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Livres Ebooks & liseuses Nouveautés Coups de cœur Le coup de cœur du moment Fabrice Caro Tu veux pas écrire un roman sérieux? Fabrice Caro qui sort un nouveau roman, c'est toujours une grande joie. Des rires assurés, tout en égratignant notre quotidien, nos habitudes - des sujets un peu sérieux sous couvert d'histoires drôles et décalées. La cité des nuages avis les. Il s'agira pour Alan d'éviter les potentielles futures petites amies qu'on veut lui présenter, de surveiller la piscine du voisin pendant les vacances, et de trouver LE sujet de ce roman sérieux. Un régal. Yann, libraire Decitre Ecully Tous les coups de coeur Livres à prix réduits Bons plans Papeterie Jeux Reprise de livres Caractéristiques Date de parution 14/09/2022 Editeur ISBN 978-2-226-46153-7 EAN 9782226461537 Format Grand Format Présentation Broché Nb. de pages 704 pages Avis libraires et clients Les clients ont également aimé Derniers produits consultés La cité des nuages et des oiseaux est également présent dans les rayons
Apparemment, a vient d'arriver Merci Suv pour la rponse. Autre question: l'ordre du chque est-il "La cit des nuages"? _________________ Post le: 30 Sep 2007 19:43:09 jej a crit: Autre question: l'ordre du chque est-il "La cit des nuages"? Alors l, je ne sais pas. La cité des nuages avis d. Attends leurs recommandations une fois l'achat effectu. _________________ chenouille Chevalier d'or Age: 36 Signe: Inscrit le: 28 Avr 2004 Messages: 3688 Post le: 30 Sep 2007 21:02:59 alors la cit des nuages c'est tres simple, si l'article est en stock yaura aucun souci, si par malheur tu fais une precommande t'auras droit a 1-2 mois de retard suivant l'humeur ou annulation des fois que le fournisseur envoie pas le bon truc voili voilu _________________ La fille bandante l'emporte sur la tte pensante... Jai dpens 90% de mon fric dans la boisson, les filles et les bagnoles. Le reste, je lai gaspill. George Best Post le: 30 Sep 2007 21:28:47 chenouille a crit: alors la cit des nuages c'est tres simple, si l'article est en stock yaura aucun souci, si par malheur tu fais une precommande t'auras droit a 1-2 mois de retard suivant l'humeur ou annulation des fois que le fournisseur envoie pas le bon truc voili voilu Apparemment, c'est en stock alors on va la tenter.
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