La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) sert de document prouvant la fin effective des travaux. Elle permet également de prouver de la conformité des travaux avec l'autorisation d'urbanisme préalablement accordée. Quand faut-il avoir recours à cette déclaration? Pour tout permis de construire, permis d'aménagement et déclaration préalable de travaux, une déclaration d'achèvement des travaux doit être remise à la Mairie. Ce document permet de signaler la fin des travaux, c'est généralement le titulaire du document précédemment cité qui doit s'en charger, mais cela peut également être l'architecte qui a dirigé les travaux. Cette déclaration vient également attester de la conformité des travaux avec ce qui avait été annoncé et autorisé par un des documents précédents. La déclaration d'achèvement des travaux doit notamment préciser si la fin des travaux correspond à une partie d'entre eux ou à leur totalité. En effet, les travaux sont parfois échelonnées, notamment dans le cas où plusieurs maisons sont construites simultanément.
Il est bon de savoir qu'une fois la déclaration réalisée, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour effectuer cette visite, suite à laquelle elle est en droit de contester la conformité des travaux. Il faut savoir que cette visite est obligatoire dans certains cas. Lorsque les travaux concernent un bâtiment faisant partie de la liste des monuments historiques ou est placé dans un secteur sauvegardé, la mairie a alors 5 mois réaliser la visite. Il en va de même lorsque les travaux concernent une zone protégée par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers. En cas de non-conformité, la mairie pourra demander une régularisation de l'anomalie, toutefois, si celle-ci est impossible, une démolition de ce qui a été construit pendant les travaux pourra être demandée. Tout tiers souhaitant contester la conformité des travaux bénéficie d'une période d'un an pour le faire. Modèle de déclaration d'achèvement de travaux Vous avez un projet de travaux concret? Recevez des devis fiables et compétitifs d'artisans sélectionnés pour leur savoir-faire.
Déclaration d'achèvement des travaux: la procédure à suivre La déclaration d'achèvement des travaux s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13408*03. Le formulaire peut être téléchargé et imprimé à cette adresse: Le formulaire doit être complété et signé en trois exemplaires, avant d'être déposé en mairie ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie concernée est celle qui a octroyé le permis de construire, le permis d'aménager ou l'autorisation préalable. Si les travaux sont réalisés en plusieurs tranches, la déclaration d'achèvement des travaux devra préciser la nature des travaux réalisés. Si la construction est concernée par les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, la déclaration devra fournir le document délivré par l'architecte ou le contrôleur technique qui atteste que ces règles ont été respectées. Si la construction est soumise à des règles techniques spécifiques, les attestations correspondantes devront également être produites et introduites dans le dossier.
Par contre, si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation obtenue, l'autorité compétente prendra une décision d'opposition à la DAACT accompagnée d'une mise en demeure de mise en conformité.