La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce. Caractéristiques: • Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL. • Le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50. • Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10. 000 DH et doit être libéré d'au moins le quart et déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu'après immatriculation au Registre de Commerce. • La part sociale est d'au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu'après consentement de la majorité des associés. Statut sarl associé unique maroc plus. • Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire.
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Fonctionnement de la SARL Pour faire simple, la SARL est entièrement gérée par la personne qui aura été choisie comme gérante. Cette personne endosse donc les responsabilités en cas de litige, plus que les autres associés. Toutefois, les associés sont tous impliqués dans les prises de décision sans toutefois avoir le droit de véto en cas d'incompréhension. ▷ Statuts Sarl Associé Unique Maroc - Opinions Sur Statuts Sarl Associé Unique Maroc. Le gérant seul a droit de véto, car lui seul endosse un peu plus de responsabilités que les autres. En termes de rémunération, il est recommandé que la personne désignée comme gérante ait une part plus importante que les autres, une manière de lui accorder le droit de véto en cas de litige. Toutefois, de même que le gérant est nommé sur une période donnée ou de manière définitive, il peut être changé par les associés lors d'une assemblée ordinaire. Mais, si son remplacement n'est pas justifié par des motifs clairs, le gérant reçoit une indemnisation. En ce qui concerne les associés, ils ont le droit de demander des comptes au gérant concernant sa gestion de la société durant son mandat, que ce soit au sujet des comptes annuels, des inventaires ou encore des procès-verbaux.
La SARL est le statut juridique le plus utilisé au Maroc. En effet, l'Etat marocain préconise la création des TPE afin d'encourager la croissance économique du pays et la création des emplois, vu le taux de chômage qui ne cesse de progresser. A ce stade, les futurs entrepreneurs se posent souvent la question: quelles sont les premières étapes pour créer une SARL? Est-ce que je pourrais faire face aux exigences juridiques? Crédit image: Définition de SARL au Maroc: La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique d'une société constituée par des associés qui ont une responsabilité limitée à leurs apports de capital. Voici les caractéristique d'une SARL: -Forme: Société commerciale à raison de sa forme quel que soit l'objet -Capital social: Pas de capital minimum. -Associés: Pour la constituer, il faut réunir au moins deux associés, mais il est possible de constituer une SARL avec un associé unique. Statut sarl associé unique maroc des. En revanche, le nombre des associés ne peut être supérieur à 50. Ils peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales et être, ou non, résidents au Maroc.
Tout d'abord, je tiens à préciser que la SARL à AU n'est pas une forme juridique sociétaire en droit marocain, il s'agit simplement d'une variante de la forme juridique de SARL qui doit être constituée avec au moins deux associés. Il existe un hadith attribué au Prophète disant "Je suis le troisième des associés... ", s'agissant de ce hadith et des dispositions de l'article 982 du DOC, il s'avère que la constitution d'une société quelle que soit sa forme juridique ne pourrait être constituée qu'avec deux associés au moins. Toutefois, la loi n° 5-96 a changé ce concept classique et a permis, depuis 1996, la constitution d'une SARL avec un seul associé (voir art. 44). Statut sarl associer unique 2017 maroc - Document PDF. Cette innovation qui nous vienne de l'Allemagne et de sa fameuse GmbH ( *) a révolutionné le droit des sociétés marocain, car la SARL AU n'est plus considérée comme un contrat mais plutôt comme un système ou un mécanisme d'organisation qui permet de limiter la responsabilité juridique de l'entrepreneur dans l'exercice de l'activité sociale par une séparation de son patrimoine personnel et le patrimoine de son entreprise.
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