EN BREF Par sa décision du 20 mars 2017, n°392792, le Conseil d'Etat confirme la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de la fonction publique territoriale prévoyant les recours à des agents non titulaires (CDD) pour le remplacement de fonctionnaire absents, alors que celles-ci ne prévoient pas de durée maximale du ou des CDD. Le Conseil d'Etat juge légale la décision de non renouvellement du CDD de l'agent non titulaire exerçant au sein de la commune depuis plus de 10 ans en remplacement de fonctionnaires absents. Il refuse en conséquence la réintégration à son poste de l'agent. Cependant, la haute juridiction rappelle que la voie du recours indemnitaire est ouverte aux agents non titulaires ayant subi un préjudice du fait du recours abusifs aux CDD. Les critères qu'il prend en compte pour définir le caractère abusif du recours aux CDD sont les suivants: - fonction exercées, nombre et durée des CDD, et le type d'organisme employeur. *** Dans une décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2017, ce dernier se prononce pour la compatibilité entre le droit de l'Union Européenne et les dispositions de l'article 3-1 de la loi de 1984 prévoyant la possibilité de recourir à des CDD pour remplacer des agents titulaire absents dans la fonction publique territoriale.
En ce cas, il y a refus implicite qui peut lui-même être contesté dans le délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision. Dans les deux options, la demande indemnitaire apparaît comme un préalable nécessaire avant toute saisine du juge administratif. Ce n'est pas le recours indemnitaire qui est contesté, mais le refus de l'administration d'y faire droit. La demande préalable a donc vocation à provoquer une décision de l'administration. Elle permet ce qui s'appelle dans le jargon administratif la "liaison du contentieux". En l'absence de demande préalable et de décision implicite ou explicite de rejet, le recours contentieux est en principe irrecevable et la requête sera rejetée par le juge sans examen au fond. Le juge administratif a cependant prévu deux possibilités de régularisation: 1ere hypothèse: Le requérant adresse à l'administration sa demande indemnitaire après l'introduction de son recours. Le contentieux est alors régularisé par la naissance de la décision de l'administration en cours de contentieux tant que le juge n'a pas statué ( CE, 5e/4e SSR, 11 avril 2008, Etablissement Français du Sang, n°281374).
C'est méconnu, mais le droit européen peut être parfois utile en matière de fonction publique territoriale. Et pour cause, concernant le recours aux CDD la directive européenne 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée pose le principe d'un recrutement pour une durée indéterminée et limite le recours aux CDD. L'article 2 de la directive impose aux Etats une obligation de résultat quant à l'atteinte de l'objectif de la directive (l'absence de recours abusif au CDD): « les Etats membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. » L'Etat et les collectivités sont concernés par cette directive, car si le recours aux CDD est particulièrement encadré en droit privé, c'est loin d'être le cas dans la fonction publique. Combien d'agent d'entretien, d'agent de cantine, de secrétaire, d'animateur et autres corps de métiers, se sont ils vu renouveler leur CDD pendant 5, 6 7, 15 ans au motif laconique d'un « remplacement d'un agent titulaire »?
Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires, ) sont tenus d'avoir recours aux services d'un avocat pour se défendre face à l'administration devant le juge administratif? En France, l 'obligation de désigner un avocat pour se défendre en justice varie d'une juridiction à l'autre et d'une procédure à l'autre. A cela s'ajoute des règles quant à l'Ordre auquel est inscrit l'avocat ainsi qu'à son Barreau d'appartenance. En somme, la situation est loin d'être claire. Le contentieux administratif ne fait pas exception à la règle. En effet, dans l' Ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat), les requérants ne sont pas toujours contraints d'être représentés par un avocat. Les règles sur ce point sont disséminées dans le code de justice administrative (CJA) de sorte qu'il est tout sauf simple de savoir à quoi s'en tenir. En outre, la réglementation en la matière est en constante évolution.
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Il s'agit de leur 13 e et 11 e titre respectif dans la discipline.
La première moitié du spectacle mettra en vedette les hits et chansons classiques tandis que la seconde sera consacrée entièrement à l'album "Etoiles". Comptez entre 55 et 68 £ le prix du billet. Pour assister à ces spectacles vous pouvez réserver vos billets sur, ou, quelques uns des sites de réservation sans oublier de penser à votre hébergement! Photo: Kmeron
Bonjour à tous! Pour l'anniversaire de ma fille je lui prépare un voyage surprise à Londres, hors vacances scolaires (on fait l'école buissonnière, youpiii! ). Les vols sont réservés ainsi que l'appartement. Nous y resterons en tout 5 jours en novembre d u mercredi au dimanche et nous serons 5 en tout (3 adultes+ ma fille qui aura donc 15 ans en y allant et 16 en repartant, et son frère de 12 ans). Comme vous pouvez vous en douter, j'ai très envie que ce court séjour soit exceptionnel… J'ai beaucoup d'idées suite à différentes recherches sur le forum ainsi que grâce à une longue conversation téléphonique avec Justine21 (qui m'a bien conseillée d'ailleurs pour trouver un logement). Arrivée le mercredi à 17h35 à Gatwick. Événements spéciaux à Londres - visitlondon.com. Je pense réserver les tickets du gatwick express. D'après le site: ça reviendrait à 52. 80£ pour nous 5 (2 enfants: 17. 70£, 3 adultes: 35. 10£), ce que je ne trouve pas exorbitant pour 5 personnes, sachant qu'en plus c'est le plus rapide. Il nous emmène donc à Victoria, puis de victoria je pensais prendre le métro ligne bleue jusqu'à Stockwell puis ligne noire jusqu'à Elephant and Castle et faire le reste à pied jusqu'à l'appartement sur Walworth road.
Belle journée à tous C. S. #cake #gâteau #pâtisserie Source: Juste un œuf
Vous pourrez aussi admirer (et photographier) les nombreux ponts qui enjambent le fleuve, et notamment le célèbre Tower Bridge, qui est un symbole aussi bien de Londres que du Royaume-Uni dans son ensemble. Et, pour se déplacer le long du fleuve, rien de mieux que le bateau! Londres en novembre 2016 a federal. Les croisières sur la Tamise donnent une nouvelle dimension au concept bien connu des bus hop-on hop-off, dont un seul ticket permet de monter et descendre où on le souhaite. Sautez à terre pour visiter les sites touristiques, comme le Cutty Sark ou encore les docks historiques du quartier de Greenwich. Et ne loupez pas le coucher de soleil depuis le bateau, pour admirer la nuit tomber sur la ville…c'est l'heure où Londres est la plus romantique. 5 novembre, nuit de Guy Fawkes Si vous avez la chance de vous trouver à Londres début novembre, vous pourrez assister à l'une des festivités anglaises les plus intéressantes – j'ai nommé, bien sûr la Guy Fawkes Night, aussi appelée la Bonfire Night (littéralement la « nuit des feux de joie »).