On recommande à la personne qui traite les données de prévoir et de documenter un processus de destruction des documents. Il est notamment conseillé de définir les acteurs concernés de même que leurs rôles, y compris leurs droits et leurs obligations. Le maître d'un fichier automatisé devant être déclaré (art. 11a, al. Pv de destruction des données du. 3, LPD) doit en outre élaborer un règlement qui décrive notamment l'organisation interne ainsi que la procédure de contrôle et de traitement des données et qui contienne les documents concernant la planification, la réalisation et l'exploitation du fichier et des moyens informatiques. Ce règlement devrait illustrer toute la chaîne du traitement des données et contenir également un flux de travail relatif à leur destruction. Que doit prendre en considération une personne qui traite des données lorsqu'elle charge une entreprise tierce de leur destruction? Le mandant doit veiller à ce qu'aucune utilisation non autorisée des données ne puisse se produire à aucune étape du processus de destruction, les possibilités dont il dispose à cet effet étant très variées.
Ainsi, il peut notamment consigner les étapes du processus de travail que doit suivre le mandataire, effectuer des contrôles par sondage en rapport avec le traitement des données et prévoir des sanctions sous forme de peines conventionnelles fixées contractuellement en cas de violation des règles de la protection des données par le mandataire. Il est tenu de prendre des mesures adéquates s'il apprend que le mandataire viole les règles de la protection des données ou risque de le faire. Quelle est la différence entre les art. 321 CP et 35 LPD? La différence entre l'art. Pv de destruction des données 8. 321 du code pénal suisse ( CP; RS 311. 0) et l'art. 35 de la loi sur la protection des données réside dans le nombre de personnes auxquels ils s'adressent. Alors que l'art. 321 CP ne s'adresse qu'aux ecclésiastiques, aux avocats, aux défenseurs en justice, aux notaires, aux contrôleurs et au personnel médical (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes) ainsi qu'à leurs auxiliaires, l'art. 35 LPD a une plus grande portée et vise tous les groupes professionnels qui traitent des données personnelles secrètes et sensibles ou des profils de la personnalité.
Les consommateurs pensent alors souvent faire une bonne affaire à l'achat de leur produit. Acheter des produits de bonne qualité avec une durée de vie plus longue est clairement un meilleur choix car les fabricants se concentrent alors sur la réduction du gaspillage des ressources en augmentant la durée de vie. Il s'agit, pour SMA, d'un aspect crucial. La qualité et la durée de vie des onduleurs est prise en considération dès la phase de conception. Après tout, le calcul est très simple: les appareils utilisables deux fois plus longtemps génèrent deux fois moins de déchets électroniques. Un autre aspect important est la réparabilité. Déchets électroniques : Le recyclage met KO la destruction. - Sunny. SMA Corporate Blog. De nos jours, trop de produits ne peuvent pas être réparés. Cela signifie que des appareils entiers sont jetés, même pour une panne mineure. La réparabilité signifie que les entreprises sont responsables de la conception de leurs produits de manière à ce qu'ils puissent être facilement réparés et entretenus. C'est un point important que SMA prend également à cœur.
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