Votre employeur devra donc évaluer l'éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec vous. Vous devrez également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Evolution de la BDES en BDESE Pour tenir compte de ces changements, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales. Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES. Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES devraient donc évoluer. Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES. Orientation stratégique cse 2018. L'adoption d'un décret est donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu'il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd'hui limitée aux entreprises d'au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.
S'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, les membres du CE peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés en vue d'ordonner la communication des éléments manquants et en cas de difficultés particulières d'accès aux informations, d'ordonner la prolongation du délai de consultation ( Code du travail, art. L. Les délais pour la consultation sur les orientations stratégiques. 2323-4). Il existe en effet un délai au-delà duquel le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ce délai, à défaut d'accord d'entreprise, est fixé à: 1 mois à compter de la délivrance de l'information; 2 mois en cas d'intervention d'un expert; 3 mois en cas de saisine par l'employeur d'un ou plusieurs CHSCT; 4 mois en cas de mise en place d'une instance de coordination des CHSCT. Obligatoire depuis juin 2015 pour toutes entreprises dotées d'un CE, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes dont celle relative aux orientations stratégiques. Elle occupe une place centrale dans la procédure de consultation puisque le point de départ du délai de consultation du CE (ou CSE) court à compter soit: de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation; soit de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES (C.
Suite à la publication de la loi climat et résilience, les missions du CSE sont considérablement élargies. Votre information-consultation sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert intègrent une partie environnementale pour s'adapter à ces nouvelles missions. Consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Orientation stratégique cse plus. Désormais vous devrez le faire au regard des conséquences environnementales de ces décisions. De plus, lorsque vous êtes informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l'entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d'emploi, introduction de nouvelles technologies, etc. ), vous devez désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.
A défaut d'accord sur le contenu et les modalités des consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois, voire à trois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. Orientation stratégique cse et. Rappelons que l'expertise sur les orientations stratégique est financée à hauteur de 20% par le CSE et à 80% par l'employeur. Catherine Abou El Khair * **
articleS L. 2312-24 ET L. 2315-87 du Code du travail Consultation récurrente et obligatoire du CSE La consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise (à un horizon de 3 ans) et leurs conséquences sur l'emploi – l'évolution des métiers et des compétences – l'organisation du travail et également sur la GPEC et le plan de développement des compétences Un expert-comptable peut assister le CSE dans cette procédure. Plusieurs champs sont couverts au cours de l'expertise: économique et comptable mais aussi organisation et emploi. L'analyse portera également sur la qualité des informations contenues dans la BDES. L'avis rendu par le CSE au terme de la procédure d'information et de consultation peut comporter des orientations alternatives qui seront soumise à l'organe de direction. Co-FINANCEMENT (sous conditions) à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement Déclenchement de l'expertise L'expertise est décidée par un vote majoritaire des seuls Elus titulaires. Qu'est-ce que la consultation sur les orientations stratégiques du CSE ?. Il est cependant vivement conseillé de préparer en amont le recours à expertise.
En votre qualité d'élus, vous devez, dans l'intérêt de tous, vous donner les moyens d'exercer la mission économique que vous reconnaît le code du travail en utilisant votre droit de recours à un expert-comptable pour être en mesure de pouvoir discuter des choix de gestion avec votre direction. C'est la seule mission récurrente pour laquelle une partie du coût de l'expertise comptable (20%) est prise en charge par le budget fonctionnement (AEP) du CSE, avec certaines limites. Il est possible par accord de déroger à ce coût partiel pour le CSE. POUR QUI? Toutes les entreprises qui disposent d'un CSE. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés. La BDES (Base de Données Économiques et Sociales) doit être mise en place depuis 2015 et doit servir d'outil principal pour cette consultation. POURQUOI? Apprécier les perspectives économiques futures de l'entreprise et leurs conséquences sur la gestion du personnel, Émettre un avis et proposer des orientations alternatives, et recevoir une réponse de l'organe de Direction de l'entreprise, Être un véritable acteur du dialogue social.
Tous deux sont détenteurs du passe sanitaire et vaccinés. (Le Télégramme/Caroline Lafargue) Vaccinés et non vaccinés à la même table Dans la grande salle de la Corne des Cerfs, une vingtaine de routiers, testés ou non, vaccinés ou non, prennent leur déjeuner dans une zone qui leur est dédiée, histoire de ne pas les mélanger avec les clients lambda. Tous se croisent néanmoins devant le buffet d'entrées. Dans leur zone, les chauffeurs sont occupés à faire connaissance tout en coupant leur bavette-frites. « On mange souvent avec des gens qu'on ne reverra jamais », explique Stéphane, transporteur de matières dangereuses. Ce midi, il est attablé avec Alain, qui transporte entre autres des céréales. Le hasard des chaises libres les a bien réunis: l'un comme l'autre sont vaccinés et favorables au QR code sanitaire. Reportages enquête sur les restos routiers. « Ce n'est pas normal qu'il y ait une exemption pour les routiers non-vaccinés », commence Stéphane. En face de lui, Alain s'échauffe: « Je suis vacciné mais je n'ai pas envie de choper le covid ici au contact d'un non vacciné et de le ramener à la maison!
Publié le 10 août 2021 à 18h09 Photo d'illustration. (Archives François Destoc/Le Télégramme) Neuf restaurants du Finistère sont autorisés à accueillir les routiers sans que ces derniers aient à présenter un passe sanitaire. Une nouvelle annoncée par la préfecture, ce mardi 10 août 2021. Restaurants routiers tests par les routiers francais. Le passe sanitaire est obligatoire dans les restaurants depuis le lundi 9 août. Le Conseil constitutionnel a tranché jeudi. Les routiers sont toutefois exemptés de cette mesure dans les restaurants dits « routiers ». Dans le Finistère, neuf établissements sont ainsi autorisés, sur décision de la préfecture ce mardi 10 août, à accueillir les routiers sans que ces derniers aient besoin de présenter un passe sanitaire. Les restaurants concernés « Au Chaudron Glazik », à Briec-de-l'Odet; « Le Terminus » », à Landivisiau; « Chez Riton », à Mellac, « Le Relais Kériel », à Plouédern; « La Petite auberge », à Saint-Évarzec; « Le Nevez Ker », à Lampaul-Guimiliau; « Les Vieilles Barriques », à Quimper; « Le Relais » de Mescoden, à Ploudaniel; et « Le Relais de Coat-Conval », à Sainte-Sève, n'auront donc pas à demander aux routiers leur passe sanitaire.
Publié le 10/03/2021 à 09:31, Mis à jour le 10/03/2021 à 10:39 L'expérimentation de ce dispositif, censé permettre d'accentuer la lutte contre la transmission du Covid, devrait avoir lieu dans les prochains jours. Les QR codes à l'entrée de restaurants prennent forme. Selon Le Parisien ce mercredi, une première phase de test pourrait débuter dans les prochains jours à l'entrée des restaurants réservés aux routiers. Ce QR code sera associé à l'application Tousanticovid, téléchargée à ce stade par quelque 13 millions de Français. « On veut enrichir Tousanticovid pour améliorer la traçabilité. Cela permet de mieux tracer les gens et de remonter les chaînes pour lutter contre le virus, tout en permettant de retrouver une vie plus normale », a indiqué le secrétaire d'Etat en charge du Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, sur Public Senat ce mercredi. Restaurants routiers tests par les routiers film. À lire aussi La folle histoire du QR code Concrètement, les clients devront scanner un QR code qui sera apposé à l'entrée des restaurants. Cette démarche permettra de signaler leur présence au restaurant puis d'être recontactés si une personne présente en même temps qu'eux dans l'établissement est déclarée positive au Covid-19, dans un délai de trois jours, selon le décret publié à ce sujet mi-février.