Quels sont vos droits en cas de refus? En cas de refus de votre droit, celui de prétendre à un titre de séjour, vous avez la possibilité de déposer trois recours devant les autorités compétentes (le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux), notamment en invoquant des arguments pertinents qui viendront prouver que vous êtes dans votre droit de recevoir un titre de séjour. Rappelons que le recours gracieux se fait auprès du préfet, le recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et enfin le recours contentieux devant le tribunal administratif. Il devient donc important de savoir que le recours contentieux ne peut être formé que si les deux autres recours, c'est-à-dire le recours gracieux et/ou hiérarchique ont été faits deux mois après la notification du refus. Le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif ne doit pas dépasser deux (02) mois. Avocat en droit des étrangers, sans papiers et nationalité Française. Comment se déroule la procédure? La procédure de régularisation de séjour dépend des éléments dont dispose le demandeur et de sa situation personnelle.
Nos points forts Synergie Conscient de vos préoccupations en matière de qualité de main-d'œuvre, le cabinet vous assiste et vous conseille dans la procédure de recrutement de vos salariés étrangers Confidentialité Le secret professionnel est un principe fondamental de la profession d'avocat. Le cabinet en assure le respect dans tous les échanges avec sa clientèle ainsi que dans le traitement de dossier Réactivité Elle s'inscrit dans le dynamisme de la relation client.
Un avocat spécialiste à votre écoute Bienvenue à vous, J'exerce la profession d' avocat depuis 20 ans et je suis un AVOCAT SPECIALISTE en DROIT DES ETRANGERS et de la NATIONALITE. Est-ce important de le préciser? OUI, nous sommes très peu d'avocats en France à disposer OFFICIELLEMENT de cette SPECIALISATION reconnue sur le plan national. Depuis plusieurs années, je constate que mes clients, mais aussi beaucoup d'étrangers à travers la France ne trouvent pas sur Internet la réponse à leurs préoccupations. Or, le droit des étrangers est devenu aujourd'hui complexe et il est souvent difficile de s'y retrouver. Avocat gratuit pour regularisation sans papier la. Ce site est interactif, vous y trouverez de nombreux cas de clients que je traite, qui sont certainement très proches de vos préoccupations, mais aussi des actualités en droit des étrangers. Ce site est régulièrement mis à jour. Vous souhaitez savoir si je peux vous aider dans votre cas? Prenez une consultation, je vous dirai si OUI ou NON je peux vous aider. Je vous conseille quelques lectures utiles ici, et un lien interessant pour les préfectures, là.
A bientôt. Maître Bruno BOCHNAKIAN, avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité. Que vous habitiez en ÎLE-DE-FRANCE, en PROVINCE ou à L'ETRANGER, le meilleur moyen d'avoir une réponse PRÉCISE à votre question consiste à acheter une consultation. Celle-ci se fera par téléphone ou par Skype. Avocat gratuit pour regularisation sans papier.de. Il suffit de cliquer sur ACHETER ci-dessus et de laisser votre numéro de téléphone ou votre identifiant Skype. La consultation coûte 150 euros et dure en moyenne 30 minutes (mais la durée n'est pas limitée). Une assistante vous rappellera et vous fixera un rendez-vous téléphonique avec Maître BOCHNAKIAN dans les 3 jours suivants. Une consultation par téléphone est le MEILLEUR MOYEN d'obtenir une réponse CLAIRE et PRECISE adaptée à votre situation. A la fin de la consultation, Maître BOCHNAKIAN vous dira si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. N'oubliez pas que Maître BOCHNAKIAN peut s'occuper de votre dossier même si vous n'habitez pas à proximité (cela est possible en droit des étrangers) Être défendu(e) par un avocat spécialiste en droit des étrangers Maître Bruno Bochnakian est avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Expérience Plus de 15 ans d'expérience et des centaines de cas défendus à travers toute la France.
Les titres de séjour sont des documents officiels permettant à un étranger de séjourner temporairement sur le territoire français. Il existe ainsi plusieurs types de titres de séjour qui sont généralement classés par catégories. Il y a la carte de séjour temporaire, le visa long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident (carte de résident permanent et la carte de résident longue durée) et la carte de séjour retraité. Quelles sont les différentes procédures de dépôt de régularisation? Régularisation pour une femme sans papier qui accouche en france : que prévoit la loi dans le cas d'une femme sans papier qui accouche en france et qui veut régulariser sa situation ? - Posée par Ndikidora. Les procédures de dépôt de régularisation varient selon la situation personnelle du demandeur. Ainsi, pour les étrangers, les demandes de titres de séjour doivent être déposées auprès des autorités compétentes françaises dans le pays d'origine ou le lieu de résidence du demandeur. Le demandeur doit ainsi se présenter en personne à la préfecture ou tout autre lieu autorisé à recevoir une demande de titre de séjour. Le dépôt du dossier de régularisation de séjour pour étudiant peut se faire auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit une convention avec l'État français afin que leurs étudiants puissent se régulariser.
La régularisation des sans papiers découle de l'obligation légale pour tout étranger de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation. Elle se fait par la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers ( CESEDA) encadre cette procédure. Mais c'est la circulaire du 28 novembre 2012 dit « Circulaire Valls » qui en précise les modalités d'application. Celle-ci distingue plusieurs possibilités de régularisation comme la régularisation par le travail ou par la vie privée et familiale (mariage, pacs, parent d'enfant scolarisé). Avocat gratuit pour regularisation sans papiers. Toutefois, il est très important de choisir le titre de titre séjour qui correspond le plus à sa situation afin d'éviter un refus de votre demande. Vous pouvez pour cela bénéficier de l'expertise et de l'accompagnement d'un spécialiste en droit des étrangers en nous appelant au 0982432832 ou en remplissant le formulaire ci-contre pour être rappelé. Régularisation des sans-papier: comment régulariser sa situation?