Publié le 04 Mars 2020 à 08:11 - Travail Une société conteste le calcul effectué par la CPAM du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive. Selon l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.
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La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l'occasion d'une série d'arrêts rendus le 28 février 2002: constitue une faute: tout manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit. Dès l'instant qu'une faute inexcusable de l'employeur est reconnue comme étant à l'origine de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail, la rente est majorée, comme le prévoit l' article L452-2 du code de la Sécurité sociale. Par exemple, une rente de 10% entraîne le versement d'une rente équivalente à 5% du salaire brut annuel, mais si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime percevra une indemnisation équivalente à 10% de son salaire brut annuel et non 5%. Erreur de calcul de la majoration de rente. Par contre, le taux pris en compte pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre de la pénibilité, est le taux fixé de 10%: dans le cas d'une faute inexcusable, même si l'indemnisation est bien équivalente à celle obtenue par une victime qui a un taux d'IPP de 20% ( en dehors d'une faute inexcusable), le taux pris en compte est le taux de 10%.
Et c'est le rapport de l'expert qui permettra au salarié de chiffrer les sommes qu'il réclamera au titre de l'indemnisation de ses préjudices. Point important: en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente. Et cette dernière récupèrera ensuite ces sommes auprès de l'employeur. Incapacité permanente partielle : calcul et indemnisation - Capital.fr. Vous l'aurez compris, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut avoir des conséquences financières très lourdes. Il est donc important de mettre en œuvre des actions de prévention pour prévenir la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, mais surtout d'être conseillé par des avocats lorsqu'un salarié met en œuvre une procédure pour voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit du travail. [1] Cass. Soc. 28 février 2002, n° 00-11.
La CPAM ou la MSA doit communiquer ce taux au salarié et à l'employeur qui peuvent demander la communication de l'avis du médecin-conseil dans les 10 jours suivant cette communication. Le taux d'IPP est déterminé selon les critères suivants: la nature de l'infirmité du salarié, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et qualifications professionnelles. Le taux fixé par la CPAM ou la MSA peut être contesté auprès de la Commission médicale de recours amiable dans les 2 mois qui suivent la notification du taux. Indemnisation de l'incapacité permanente partielle Une incapacité permanente partielle donne droit à une indemnisation sans aucune condition de ressources. Lorsque le taux de l'incapacité est compris entre 1 et 99% on parle d'incapacité permanente partielle. Lorsque le taux est de 100%, il s'agit d'une incapacité permanente totale. Capital representative de la majoration de rente les. Si le taux est inférieur à 10%, l'indemnité est versée en une seule fois en capital. Le montant de l'indemnisation de l'IPP est lié au taux de l'incapacité, à savoir: Pour un taux d'incapacité de 1% le montant de l'indemnité est de 462, 92 euros.
l'Ouvrage « Droit de la protection sociale » N° Lexbase: E4591ACZ et sur Le montant de l'indemnisation complémentaire, cf. l'Ouvrage « Droit du travail » N° Lexbase: E3157ET4). © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:472248 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Majoration d’une rente d’incapacité versée à une victime ou ses ayant-droits en cas de faute inexcusable de l’employeur | AtouSante. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site.
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