En tout état de cause, qu'il s'agisse de travaux importants ou de simples interventions ponctuelles, ce spécialiste a l' obligation légale de résoudre le problème de façon durable, puisque sa responsabilité est directement engagée au moment de la réalisation des travaux. Il est question de garantie biennale lorsque des éléments d'équipements dissociables de la structure sont jugés défectueux. En parallèle, si les éléments d'équipement dysfonctionnant remettent directement en question la solidité ou l'intégrité de la structure d'une maison par exemple, c'est la garantie décennale qui pourra être alors mise en œuvre. L'une des particularités de l'application de la garantie biennale dans le domaine de la plomberie est que les travaux incriminés ne relèveront pas systématiquement de l'un ou de l'autre de ces situations. C'est la nature des défauts constatés qui va orienter le mandataire des travaux sur le type de garantie à déclencher. Dans le cas présent, la garantie biennale va s'appliquer exclusivement aux éléments dissociables et démontables de la structure.
Charpentier, zingueur ou couvreur, ces professionnels sont tenus de souscrire une garantie décennale avant de réaliser les travaux de toiture. Cette souscription est imposée par la loi Spinetta. L'assurance permet de couvrir certains dommages pouvant affecter la solidité de la construction. Quels sont les dégâts couverts par la garantie décennale? Réponse dans les lignes qui suivent. Les dommages couverts par la garantie décennale toiture A vant de réaliser d es travaux de toiture, tout maître d'œuvre doit remettre à son client un document attestant l'assurance décennale. Cette attestation indique entre autres la période de validité du contrat, la zone géographique couverte par l'assurance et les dégâts couverts en cas de malfaçons. Dans le cas où l'artisan ne dispose rait pas de l'attestation, il risque des sanctions strictes: une amende de 75 000 euros environ et un emprisonnement de 6 moi s. En plus de s sanctions, il se charge des frais liés à la réparation des dégâts. Ainsi, assurez-vous que l e couvreur que vous aurez contacté possède une assurance.
Durée garantie plombier Rapporter ce message Répondre en citant Bonjour, Très content d'avoir fait la découverte de votre forum Je souhaiterais connaître la durée de garantie pour du sanitaire installé par un artisan plombier, mon plombier a remplacé il y a 5 mois une pièce sous le chauffe eau électrique ( groupe? ) et celui ci fuit dans ma salle de bain. Son intervention est gratuite ou seulement la pièce défectueuse?. Merci pour vos réponses cédric30 Message(s): 3 Inscription: 02 Septembre 2016, 17:41 Re: Durée garantie plombier par MICHEL34 » 02 Septembre 2016, 19:27 Bonsoir Cédric30, cédric30 a écrit: Très content d'avoir fait la découverte de votre forum Nous aussi de vous lire. Normalement, préalablement à l'installation du sanitaire le professionnel vous remet un devis sur lequel doit être inscrit la durée de la garantie pièces et main-d'œuvre ou seulement l'une de ces deux options généralement les pièces car elles sont garanties par le fabricant. En votre cas d'espèce et compte-tenu du fait qu'il s'agit d'une pièce défectueuse en raison du peu de temps qu'elle a servi, votre artisan prendra probablement à sa charge que son coût.
Les biens que vous vous procurez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s'appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve: la garantie d'usage; la garantie de durée raisonnable; la garantie contre les vices cachés. Garanties prévues par la loi: vos droits Les garanties légales vous permettent notamment d'exiger que les biens que vous achetez: puissent servir à l'usage auquel ils sont destinés; aient une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation; ne présentent pas de vice caché, c'est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n'auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence; soient conformes à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant. Une garantie pourrait s'appliquer, par exemple, si un entrepreneur a installé des armoires dans votre cuisine et qu'elles se décolorent ou s'écaillent de façon prématurée.
Cette dernière est applicable dans deux cas: – Lorsque la solidité de l'ouvrage est compromise. Par exemple, si de l'eau s'infiltre par le toit, cela peut impacter son effondrement ou celui des éléments sur lesquels l'eau sort ( gouttière, joints, etc. ). Dès lors, une réparation s'impose immédiatement pour rendre la toiture étanche. Le prix des travaux ser a à la charge de l'assureur. – L orsque l e dommage rend l 'ouvrage impropre à sa destination (c'est-à-dire que certains équipements ne peu vent p lus effectuer la fonction à laquelle il s sont destiné s et que la maison peut être inhabitable). Exemple: fissures de la couverture. Ce qu'il faut savoir sur le fonctionnement de la garantie décennale toiture La garantie décennale couvre les dégâts à compter de 10 ans après la livraison de chantier. Elle s'applique dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation de la toiture. Elle est aussi valable sur le type de matériau utilisé comme une toiture en ardoise ou autre. Pour ce qui est des dommages esthétiques ( peinture de la toiture qui s'écaille, fissure sans infiltration), ils ne sont pas couverts par l'assurance.
Toutefois, si vous êtes en mesure de prouver que celle-ci est de piètre qualité alors que son coût ne le laisse pas penser, le professionnel peut être tenu en responsabilité mais c'est vous engager sur un chemin rempli d'embûches dés lors, un arrangement amiable rend la solution du problème moins compliquée. Bonne fin de soirée! Le juste et l'injuste sont affaire de raisonnement, son bien-fondé celle de la Justice. MICHEL34 Message(s): 8232 Inscription: 17 Février 2014, 10:02 par cédric30 » 02 Septembre 2016, 22:25 Bonsoir, Merci pour votre réponse, effectivement il y a inscrit en pied de page de la facture "garantie pièce 1 an". Je n'osais pas le déranger car son tarif était très honnête, 60 € tout compris. Si cette fuite d'eau aurait engendré des dommages plus important ( parquet, voisin à l'étage inférieur... )vers qui j'aurais du me retourner car les dépanneurs en plomberie n'ont pas de décennale obligatoire?, ou peu être simplement une RC?. Bonne soirée par MICHEL34 » 03 Septembre 2016, 06:51 Bonjour cédric30, cédric30 a écrit: Si cette fuite d'eau aurait engendré des dommages plus important ( parquet, voisin à l'étage inférieur...