Cette électricité ne fait dès lors pas partie de la mise à disposition du véhicule et donc de l'avantage en nature. Cela signifie que le travailleur ne peut pas déduire ce coût de l'ATN afin de diminuer ses impôts. Cas n°2: Point de recharge sur le lieu de travail Lorsqu'en plus de mettre à disposition une voiture de société électrique ou hybride, l'employeur autorise aussi les travailleurs à utiliser gratuitement la borne de recharge installée sur le lieu de travail, l'avantage est déjà inclus dans l'ATN forfaitaire qui résulte de la mise à disposition du véhicule de société électrique. Comptabilisation borne de recharge voiture electrique belgique. Toutefois, si le travailleur paie une contribution à son employeur pour l'utilisation du point de recharge, cette cotisation pourra être déduite de l'avantage en nature qui découle de l'utilisation personnelle de la voiture de société. Cas n°3: Installation d'une borne de recharge au domicile des travailleurs L'employeur met à disposition du travailleur, en plus de la voiture d'entreprise, une borne de recharge ou un chargeur à son domicile.
Vous devrez donc ne pas prendre en compte la part des dépenses engagées pour votre usage non professionnel dans la déduction pour l'utilisation de votre voiture. Pour un dirigeant de société, on parle de « véhicule de fonction » lorsque ce dernier utilise une voiture de l'entreprise pour son bénéfice personnel. C'est alors un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, toutefois déductible par l'entreprise. DEDUCTIBILITE DES INVESTISSEMENTS EN BORNES POUR VEHICULES ELECTRIQUES - Fiduciaire Pardoen. Il est soit soumis aux frais réels, soit à une base forfaitaire (sauf pour les gérants majoritaires de SARL ou SELARL). En pratique, la société doit faire figurer cet avantage en nature sur un état spécial, en annexe de la comptabilité et, le cas échéant, sur le relevé de frais généraux. Utilisation du véhicule personnel Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vous pouvez déduire la part de votre utilisation professionnelle à l'exception des amortissements si vous optez pour les frais réels. Le dirigeant de société bénéficie quant à lui d'un remboursement de frais par l'entreprise, qui peut être calculé sur les barèmes gouvernementaux.
La borne de recharge triphasée L'alimentation en courant triphasé ou courant continu concerne généralement les ménages qui possèdent un compteur électrique dont la puissance est de 18 kVa et plus. Ces ménages sont souvent équipés de matériels énergivores et nécessitent des raccordements spécifiques. Ainsi, pour ceux qui possèdent des voitures électriques puissantes, ce type d'alimentation est fortement recommandé pour la borne de recharge. L'installation d'une borne de recharge triphasée a un coût très élevé et nécessite un changement d'abonnement. Par conséquent, on assiste à une augmentation de la facture d'électricité. Néanmoins, le temps de charge est 2 fois plus rapide que lorsqu'on est en sur un compteur monophasé. Comptabilisation borne de recharge voiture electrique de. En somme, il faut retenir que l'installation d'une borne de charge à domicile reste la meilleure solution de recharge pour sa voiture et un véritable investissement même si elle coûte plus cher au départ. Avant de se procurer un véhicule électrique, il faudra bien se renseigner auprès d'un spécialiste par rapport à la puissance du véhicule afin de pouvoir éviter les charges supplémentaires liées à la consommation d'énergie.
Les bornes de recharge pour véhicules électriques sont un nouveau produit, complexe technique mais également fiscalement. En particulier pour les entreprises, la fiscalité de la recharge, notamment avec la question de la recharge de voitures électriques comme avantages en nature, a fait couler beaucoup d'encre. La taxe sur la valeur ajoutée, ou plus couramment TVA, est un sujet simple en apparence, mais qui se complique lorsqu'on parle des bornes de recharge. La TVA, qu'est-ce que c'est? Quel compte pour borne electrique. La taxe sur la valeur ajoutée est bien connu de tous. Cette taxe s'applique à toutes les entreprises qui ont une activité économique payante dans l'Union Européenne. Ce sont les clients qui paient cette taxe, elle est récupérée et déclarée par les entreprises pour l'administration fiscale. La TVA est calculée sur chaque produit ou prestation selon un taux particulier, elle s'ajoute au montant hors taxe défini par l'entreprise qui commercialise le produit. Taux de TVA applicable Tous les produits ou les services ne sont pas soumis au même taux de TVA.
Sur option, son imposition peut être étalée au même rythme que l'amortissement effectué pour le véhicule électrique. Ces points sont précisés au §530 du BOI-BNC-BASE-20-20.
Frais réels: récupération de la TVA? (pour les professionnels assujettis…) Qu'il soit thermique ou électrique, dès lors que le véhicule est conçu pour le transport des personnes (véhicules de tourisme), la TVA acquittée par le professionnel lors de l'acquisition n'est pas admise en déduction. Et s'il prend le véhicule en location, la TVA payée à raison des loyers ne serait pas récupérable non plus. Carte abonnement recharge voiture électrique : comment ça marche ?. Les frais d'entretiens et de réparations suivent le même régime. Par contre, la TVA sur l'électricité consommée est récupérable à 100%, contrairement à la TVA sur l'essence ou le gazole, déductibles qu'à hauteur de 80% en 2021. Frais réels ou indemnités kilométriques: Imposition du bonus écologique. Lorsque le véhicule électrique est inscrit en immobilisation (ce qui est rarement avantageux en cas d'option pour les IK: cf. notre paragraphe consacré à ce point), le bonus écologique perçu est imposable sur la déclaration n°2035 au poste « Gains divers ». Le montant imposable est à minorer de la quote-part personnelle si le véhicule est à usage mixte (professionnel et personnel).
Ces frais sont donc inclus dans le barème forfaitaire et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel. Frais réels: plafond d'amortissement de 30000 €. Les voitures dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20g/km bénéfice d'un plafond d'amortissement égal à 30000 € (contre 20300 €, 18300 € ou 9900 € pour les autres véhicules). Les voitures électriques bénéficient de ce plafond d'amortissement plus avantageux. Le montant de la dotation aux amortissements déductibles annuellement pourra donc être plus élevé pour un véhicule électrique (maximum déductible sur la durée d'amortissement = 30000 €) que pour un véhicule thermique ou hybride (maximum déductible = 20300 €, 18300 € ou 9900 € en fonction du taux d'émission de CO2). Comptabilisation borne de recharge voiture electrique mon. Frais réels: possible distinction entre l'amortissement du véhicule et de la batterie. L'Administration fiscale précise (§ 35 du BOI-BIC-AMT-20-40-50) que les batteries de véhicules électriques qui ont fait l'objet d'une facturation séparée ou d'une mention distincte qui permet de les identifier lors de l'acquisition de véhicules ne sont pas pris en compte pour l'application du plafond de 30000 €.