POLAIRE à LE CHEYLAS / ISÈRE (38570) / Equipements Hiver, solutions de transport auto, sport/loisirs et bricolage. Équipement de roue. Revendeurs chaines à neige POLAIRE à LE CHEYLAS (38570), ISÈRE, Auvergne-Rhône-Alpes POLAIRE, équipement automobile hiver. solutions de transport automobile. Trouver votre revendeur de chaine à neige, pour vos équipements hiver, vos solutions de transport auto, équipements de roue. POLAIRE est située à LE CHEYLAS dans le département de ISÈRE (38570), dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Produit non disponible. Chaînes à neige polaire steel sock 64 bit. Nous n'avons pas pu trouver le produit que vous recherchez ou bien ce dernier n'est pas disponible actuellement.
Utilisation: Régulière | Tension: Automatique Points forts: Montage rapide Tension et démontage automatiques Très longue durée de vie Encombrement réduit Les chaussettes à neige POLAIRE Steel Sock possèdent l'encombrement arrière le plus faible du marché, convenant aux véhicules à chaînage particulier de 7 mm. Les POLAIRE Steel Sock sont aussi performantes que des chaînes métalliques, et aussi simples à monter que des chaussettes textiles.
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Ainsi fréquemment, le juge fait siens les motifs figurant dans la requête en apposant sa signature « au pied de la requête » soigneusement préparée par le praticien. Si la requête doit être rejetée, il arrive le plus souvent qu'informé par le magistrat, le requérant la retire purement et simplement. Mais si tel n'est pas le cas, le juge doit rendre une ordonnance de rejet et la motiver aux fins que le réquérant puisse exercer son droit d'appel (NCPC, article 496). Le double de l'ordonnance est conservé au secrétariat ( article 498 NCPC). L'original de l'ordonnance, la minute, est délivré au requérant. Une décision exécutoire La décision rendue sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ( article 495 NCPC). C'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de la notifier et cela même en l'absence d'apposition de la formule exécutoire; au contraire du référé, où l'exécution sur minute doit être ordonnée par le juge et seulement en cas de nécessité (NCPC, article 489, al. Article 496 du code de procédure civile vile ivoirien. 2). La différence s'explique par le fait que l'une est contradictoire tandis que l'autre est confidentielle et doit le rester jusqu'à son exécution car c'est sa raison d'être.
Une décision provisoire Le caractère provisoire de l'ordonnance sur requête se manifeste par le fait que « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire » ( article 497 NCPC). Ainsi: Le juge saisi du recours de l' article 496 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile (appel de l'ordonnance) a le pouvoir de modifier ou de rétracter son ordonnance. Article 496 du code de procédure civile civile burundais. En dehors même de l'exercice de ce recours, le juge a le pouvoir de modifier ou de rétracter son ordonnance suite à une nouvelle requête du requérant en raison de l'évolution de la situation. Le juge qui a pris l'ordonnance a compétence pour la modifier ou la rétracter quand bien même le juge du fond serait saisi. L'appel de l'ordonnance de rejet Chaque fois qu'il n'a pas été fait droit à la requête, le demandeur pourra interjeté appel dans les quinze jours de la décision ( article 496 NCPC). Le rejet étant le plus souvent concomitant à la présentation, l'appel pourra être immédiatement relevé.
Entrée en vigueur le 11 mai 2017 La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours; il n'est pas augmenté en raison des distances. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Ordonnance sur requête (fr) - La GBD. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.