Article rédigé par Jonathan le 25 novembre 2021 - 6 minutes de lecture Le congé de solidarité familiale est un dispositif qui ne fait pas partie des allocations familiales, même si la mission est similaire. Ce congé peut être utilisé lorsqu'un salarié doit faire face à une circonstance exceptionnelle. Dans cet article, on vous explique comment rédiger une lettre de demande. Faire la demande de congé La lettre Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, il vous faut faire une demande. Pour la matérialiser, vous allez devoir rédiger une lettre. Le salarié assuré qui souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, comme une lettre ou un courrier électronique recommandé. Pour que ce courrier soit précis et présentable, certains éléments sont indispensable.
Le courrier doit être accompagné de tous les justificatifs ou éléments nouveaux pouvant étayer la contestation. Si la demande concerne le revenu de solidarité active (RSA), la lettre doit être adressée à la Commission départementale d'action sociale (adresse disponible en mairie ou en préfecture). Il est vivement conseillé d'adresser la demande par lettre recommandée avec avis de réception. À noter: la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents. Modèle de lettre [Nom et prénom] [Adresse] [Numéro d'allocataire] CAF de [département] À l'attention du Président de la Commission de recours amiable [ville], le [date] Objet: recours gracieux contre une décision de la CAF [Madame/Monsieur] le Président, Par courrier en date du [date], référencé [référence du courrier], la Caisse d'allocations familiales m'informe que [retranscrire le contenu de la décision de la CAF].
Sous certaines conditions les personnes ayant au moins 3 enfants à charge peuvent bénéficier du complément familial. Vous contactez la CAF pour obtenir cette allocation. Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous pouvez bénéficier de l'allocation de complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la mesure où les ressources que vous avez perçues l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle vous faites votre demande n'ont pas dépassé certains plafonds. En fonction de vos revenus vous pourrez prétendre au montant de base (169, 02 € en 2016) ou au montant majoré (236, 70 € en 2016). Paris, le 27 mai 2022. Objet: demande de complément familial Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [nom et prénom] ai l'honneur de vous rappeler que j'élève avec mon conjoint mes enfants [prénom] né à [lieu] le [date], [prénom] né à [lieu] le [date], [... ]. Étant donné que le total des revenus que nous avons perçus il y a deux ans s'élève à [x] €, nous avons droit au complément familial prévu par l'article L522-1 du Code de la sécurité sociale.
Vous élevez seul votre enfant et vous souhaitez bénéficier de l'allocation de soutien familial attribuée par la caisse d'allocations familiales (CAF). Utilisez ce modèle de demande d'ASF. Pour devenir allocataire de l' ASF, vous devez résider en France et vivre seul(e). Nous mettons à votre disposition le formulaire Cerfa permettant de déposer votre demande auprès des services de la caisse d'allocations familiales: Formulaire Cerfa N° 12038*03. Le modèle de lettre ci-dessous vous permet donc d'accompagner votre demande d'ASF (formulaire). N'hésitez pas à consulter notre dossier spécial allocation de soutien familial réalisé par nos experts. Paris, le 27 mai 2022. Demande d'allocation de soutien familial Madame, Monsieur, Je vous contacte au sujet de [mon fils / ma fille / mon petit-fils / ma petite-fille] que j'élève seul(e) à mon domicile depuis le [indiquez la date]. En effet, ma situation personnelle me permet d'obtenir une aide financière de vos services en devenant allocataire de l'allocation de soutien familial.
Seront pris en compte les revenus des 12 derniers mois de toutes les personnes constituant le foyer et qui seront actualisés tous les 3 mois. L'APL n'est pas cumulable avec l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'allocation de logement familiale (ALF). L'allocation de logement à caractère familial (ALF) L' allocation de logement à caractère familial (ALF) est une aide sociale qui permet à des personnes ne pouvant bénéficier de l'aide personnalisé au logement d'obtenir une réduction du montant de leur loyer ou des mensualités de leur crédit immobilier (sous conditions de ressources et de plafonds). L'ALF est notamment réservé aux foyers ayant des enfants (ou des enfants à naître) ou encore ayant certaines personnes à charge et occupant un logement décent à titre de résidence principale. Les jeunes ménages peuvent aussi en bénéficier ( voir toutes les conditions). L'allocation de logement sociale (ALS) L' allocation de logement sociale (ALS) est une aide attribuée sous conditions de ressources qui permet à des personnes ne pouvant bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) de réduire le montant de leur loyer ou les mensualités de leur emprunt immobilier.