2. Un réveil brutal avec l'arrêt de la CJCE de 1985 Lassé de ces atermoiements, le Parlement européen finit par saisir la Cour de justice des Communauté européenne d'une action contre le Conseil européen pour carence dans l'application du traité de Rome. Anciens transporteurs français pour yad. En théorie, au terme de la période transitoire qui s'est achevée le 1 er janvier 1970, le cabotage aurait dû exister pour tous les modes. Le cabotage intérieur consiste en un transport de marchandises chargées par une entreprise de transport pour compte d'autrui sur le territoire d'un Etat étranger membre de l'Union européenne pour déchargement à un autre point du territoire de ce même Etat étranger. L'arrêt rendu par la Cour de justice, le 22 mai 1985, condamne le Conseil et décide que « le transport international de marchandises et de personnes doit être ouvert à toutes les entreprises de la Communauté et ne doit pas faire l'objet de discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur ». En conséquence, le Conseil sort de sa torpeur et décide la même année le libre accès au marché du transport routier de marchandises, par l'introduction progressive du cabotage routier.
Publié le 19/05/2022 13:56 franceinfo Article rédigé par Le président de la République, Emmanuel Macron, et la Première ministre, Élisabeth Borne, planchent sur le nouveau gouvernement. Quels sont les équilibres à respecter? "La composition d'un nouveau gouvernement est toujours un exercice assez périlleux", explique la journaliste Diane Karcher-Mourgues, mercredi 18 mai. Gouvernement : quels sont les impératifs à respecter ?. "Il faut à la fois faire preuve de créativité pour trouver de nouveaux profils et, en même temps, respecter quelques incontournables", poursuit la journaliste. Outre la parité entre les hommes et les femmes, il faut aussi représenter les quatre coins du territoire français. Des poids lourds politiques devront également être intégrés au sein du gouvernement. Enfin, il faut servir chacune des composantes de la majorité présidentielle. Renaissance, le parti d' Emmanuel Macron, Horizons, celui d'Édouard Philippe, et le Modem, celui de François Bayrou, devront tous avoir un nombre de portefeuilles ministériels proportionnel à leur poids politique.
La décision 1692/96/CE du 23 juillet 1996 relative aux RTE arrête « les grandes orientations, les objectifs, l'étendue du réseau, les grandes lignes d'action, les priorités, les conditions d'extension aux pays tiers, les obligations vis-à-vis de l'environnement et les caractéristiques des dix catégories de projets: réseaux routier, ferroviaire, des voies navigables et les ports de navigation intérieure, les ports maritimes, les aéroports, le réseau de transport combiné, les réseaux de gestion et d'information du trafic aérien et maritime et le réseau de positionnement et de navigation ».