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Mais l'article 55 de la Constitution pose quant à lui quatre conditions pour que le traité prime sur la loi. La première est la condition de ratification, dans l'arret SARL de Blotzheim de 1998, le Conseil d'Etat se reconnait compétent pour contrôler que la procédure de ratification a été mis en place. ] I - La mise ne oeuvre du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité dans le syst§me juridique français. Cette mise en oeuvre se traduit principalement par la compétence des juges. Les juges compétents pour le contrôle constitutionnalité sont différents de ceux compétents pour le contrôle de conventonnalité A - De la répartition des compétences entre les juges concernant le contrôle constitutionnel D'après l'article 34 de la Constitution, si la loi fait écran entre un acte administratif et la Constitution, le juge va seulement constater si l'acte est conforme ou non à la Constitution. ] Donc, en matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil d'Etat n'est pas compétent, ce sont les membres du Conseil constitutionnel qui le sont.
Ainsi, si le Conseil constitutionnel déclare la loi qui lui est déférée comme contraire à la Constitution, celle-ci ne peut pas être promulguée, c'est-à-dire qu'elle n'entre pas en vigueur. Le contrôle de constitutionnalité a donc un caractère absolu et définitif, c'est-à-dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une norme sera valable pour tous les litiges de même cause. À l'inverse, ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel en refusant, dans sa célèbre décision IVG du 15 janvier 1975, de contrôler la conformité des lois aux conventions ou traités internationaux a conduit les tribunaux, tant judiciaires qu'administratifs, à développer une nouvelle forme de contrôle: le contrôle de conventionnalité. Dans le contrôle de conventionnalité, la loi n'est pas abrogée si elle est reconnue inconventionnelle. En effet dans ce cas, le juge doit simplement en écarter l'application pour le litige en cours.
Ces problématiques relatives à la hiérarchie des normes sont résolues au travers des divers recours juridictionnels qui existent. Il en existe deux: le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité. Le contrôle de constitutionnalité est le fait de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution ou par rapport au reste du bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conventionalité est le fait de vérifier la conformité d'une loi par rapport à des normes communautaires. Ainsi est ce que la nature du contrôle d'une loi dépend uniquement de la norme vis-à-vis de laquelle elle doit être conforme ou la mise en œuvre de ce contrôle relève-t-il d'une question de compétence? Notre système juridique est divisé en plusieurs organes: le conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Ces trois grandes institutions par leur séparation justifient qu'elles possèdent des compétences différentes. Ainsi cette divergence des compétences amène à penser que le contrôle de conventionalité ne peut être effectué par le même organe.
La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il s'agit de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, appliquée en France depuis le 1er mars 2010.... Uniquement disponible sur
Ainsi quelle est la portée juridique des conventions internationales dans l'ordre interne et les obligations pour l'administration de respecter cette source normative? La place de ce droit dans la hiérarchie des normes est clairement énoncée par la Constitution (I) Pour autant, la mise en œuvre de cette suprématie va connaître un assez long problème d'interprétation par les juges du fond se confrontant à un requérant qui doit pouvoir se prévaloir d'une disposition d'une norme conventionnelle internationale à l'encontre d'un acte administratif (II). I - Un droit interne se soumettant à la portée juridique du droit conventionnel international La place du droit conventionnel international dans la hiérarchie des normes est clairement énoncée par la Constitution qui la situe au-dessus de la loi dans la pyramide des normes. Mais cette position est à nuancer. Une position qu'il convient néanmoins de nuancer A) L'hégémonie du droit international exercée sur les normes législatives. Le juge a reconnu sur le fondement de l'article 26 de la Constitution de 1946 que l'ordre conventionnel international est bien une source du droit dans l'ordre interne et que ce source est supérieure à la loi.
Ainsi il en résulte, finalement, que le catalogue de droits fondamentaux tel qu'il figure dans la Convention européenne des droits de l'homme englobe, voire dépasse, le catalogue des droits fondamentaux tel qu'il résulte, en France, de la Constitution de 1958 et de son Préambule, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie. Il en ressort donc, qu'en droit français, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle croissant puisque, tant le Conseil d'État que la Cour de cassation, sont tenus de s'y conformer sous peine de voir leurs décisions désavouées et la France condamnée pour violation de la Convention. Enfin, ces deux contrôles ont les mêmes effets pratiques; les effets d'une décision d'inconventionnalité sont très proches de ceux d'une décision d'inconstitutionnalité. En conclusion Pour conclure, il faut souligner que, même si sur certains points ces deux contrôles peuvent faire double emploi, cela n'est pas néfaste en tant que tel puisque finalement, comme nous l'avons vu, ces deux contrôles, bien qu'ils soient différents, se complètent et le cumul de ces deux contrôles permet de protéger au mieux les droits et libertés fondamentaux et donc, par extension, les justiciables.
L'adoption d'une Question Préjudicielle de Constitutionnalité doit rendre à la Constitution sa place de norme suprême. ]