Bonjour, Depuis 2 ans, je travaille dans un magasin indépendant. Chaque mois, mon employeur prélève sur mon salaire 80€ de ticket restaurant. Cependant, ces tickets restaurants ne me sont jamais donnés. Ils sont stockés au magasin et utilisés pour payer le déjeuner des salariés qui décident de manger au magasin. Je sais que c'est illégal, mais je n'arrive pas à faire entendre raison à mon employeur. Comment calcul ticket restaurant sur fiche de paie ?. Je ne trouve pas de texte de loi sur ce sujet, mais est-ce possible de demander par écrit à ce que le comptable du magasin me les envoie directement par courrier à mon domicile? Sinon, j'ai vu que je peux refuser par écrit les tickets restaurants. Après tout comme je n'en vois jamais la couleur, cela m'éviterait de perdre 80€ par mois.. Qu'en pensez vous? Merci de votre aide Elise
Selon le Code du travail, un salarié peut prétendre à des tickets restaurants, s'ils sont prévus par l'entreprise, et si l'heure du déjeuner est intégrée dans son horaire de travail. En effet, si un salarié travaille jusqu'à 11h du matin, il ne peut pas prétendre à ces tickets restaurants. Donc pour calculer le nombre de tickets restaurants par salarié, il faut tenir compte de tous les jours ouvrables où le salarié travaille et où le déjeuner est compris dans ses heures de travail. L'un de vos salariés est arrivé ou a quitté l'entreprise en cours de mois? Ticket restaurant sur bulletin de paie au secteur prive. Pas d'inquiétude, nous vous expliquons comment calculer le salaire pour un mois incomplet ainsi que le nombre de tickets restaurant à lui remettre. Envie de gagner du temps sur la paie? Pour aller plus loin.. Prévoyance HCR: obligations et participation de l'employeur Chef d'entreprise dans le secteur HCR, vous devez fournir à vos salariés une prévoyance d'entreprise. Faîtes le point avec PayFit. Mutuelle dans la restauration rapide: obligations et cotisation Vous êtes employeur dans la restauration rapide?
Titre restaurant: comment récupérer la part du salarié? Vous pouvez demander au salarié de régler directement sa part des titres restaurant (par exemple par chèque). Mais le plus simple reste de retenir directement sur le salaire la part salariale due pour le financement du titre restaurant. Un procédé qui a été récemment contesté en justice par un salarié. Mais la Cour de cassation n'est pas allée dans son sens, précisant que le titre restaurant ne constituait pas une fourniture au sens de l'article L. Ticket restaurant sur bulletin de paie excel gratuit. 3251–1 du Code du travail mais bien un avantage en nature. Il n'est donc pas interdit pour l'employeur d'opérer une retenue de salaire en compensation. Vous souhaitez savoir comment évaluer les différents avantages en nature et quand il faut les intégrer à l'assiette des cotisations sociales? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ». Nous vous proposons également de télécharger un tableau sur les différents avantages en nature: Anne-Lise Castell Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15–18.